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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la société CITYDRIVER auprès des clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Elles concernent les services suivants : la mise à disposition de chauffeurs dans le secteur du bassin aixois selon les indications formulées par le client. Ces chauffeurs sont en mesure de raccompagner le client en utilisant son véhicule, de stationner son véhicule après l’avoir déposé, ou encore d’amener son véhicule à une adresse indiquée par celui-ci.

Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de la réalisation des prestations de services par la société CITYDRIVER.

Les conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client.

Conformément à la règlementation en vigueur, CITYDRIVER se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières. La société CITYDRIVER, le prestataire, peut, en outre, être amenée à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

 

ARTICLE 2 – RÉSERVATION - PRESTATIONS

La société CITYDRIVER réalise les prestations visées à l’article 1 du lundi au samedi de

22 H à 4 H.

-  du lundi au mercredi : les prestations sont réalisées uniquement sur réservation,

-  du jeudi au samedi inclus : les prestations sont réalisées sur réservation ou sur  demande immédiate si un chauffeur est disponible. Le chauffeur se présente alors au lieu demandé dans un délai variant entre 5 minutes à 1 heure.

Les demandes de service peuvent être faites 24h/24, 7j/7 par fax, par internet, ou par téléphone selon la procédure suivante :

 

2-1 : La pré-réservation

La pré-réservation consiste à informer CITYDRIVER du souhait de faire une réservation.

Cette pré-réservation ne sera en aucun cas considérée comme une réservation sans une confirmation écrite de CITYDRIVER.

La pré-réservation intervient dans un délai de 7 jours maximum à 24 heures minimum, avant l’heure du déplacement.

La pré-réservation permet également à CITYDRIVER de prendre en compte tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment s’assurer que le scooter pliable du chauffeur puisse être rangé dans le coffre du véhicule du client durant la prestation.

 

2-2 : La réservation

La réservation consiste à l’enregistrement par CITYDRIVER d’une demande de chauffeur.

La réservation intervient dans un délai de 7 jours maximum à 24 heures minimum avant l’heure du déplacement.

Au moment de la réservation, le client doit préciser les caractéristiques de sa demande : le jour, l’heure, l’adresse de départ et la zone d’arrivée, le nom du ou des passagers, et les caractéristiques de la prestation.

Il ne s’agit pas de la réservation d’un chauffeur identifié.

Dans certaines conditions particulièrement difficiles tels que des grèves, des manifestations, des conditions météorologiques particulières, CITYDRIVER se réserve le droit de limiter exceptionnellement son nombre de réservations.

Pour que la réservation soit effective, le client doit payer la prestation dès la confirmation de la société CITYDRIVER.

 

2-3 : Réalisation de la prestation

Dans le cas où le chauffeur ne s’est pas présenté dans les 30 minutes suivant l’heure du rendez-vous, le client doit contacter le centre d’appels pour avoir des informations utiles sur l’arrivée du chauffeur.

Le client peut disposer d’un chauffeur à l’adresse convenue sans l’utiliser immédiatement. La société CITYDRIVER s’engage à gérer les éventuelles contraintes de stationnement. Ce service est facturé par CITYDRIVER dès la première minute, selon les tarifs en vigueur de la société CITYDRIVER.

 

ARTICLE 3 - ANNULATION D’UNE RESERVATION

Si le client annule une réservation, pour quelque motif que ce soit :

- plus de 24 heures avant le début de la prestation, la société CITYDRIVER lui remboursera la totalité de la somme versée ;

- moins de 24 heures avant le début de la prestation, CITYDRIVER conservera 50 % du montant de la prestation prépayée ;

- en cas d’annulation moins d’une heure avant le début de la prestation, CITYDRIVER conservera l’intégralité du montant de la prestation prépayée.

 

ARTICLE 4– FACTURATION

A la fin de chaque prestation, le chauffeur note sur un carnet: son nom, le numéro de la prestation, la date et l’heure de la prestation, le nom du client, son numéro de compte s’il en a un, le nom du ou des passagers, le montant de la prestation, l’adresse de départ et celle d’arrivée.

Toute contestation par le client relative au montant de la prestation qui a été facturé devra être formulée par lettre recommandée adressée à la société CITYDRIVER, dans les 8 jours suivant la réalisation de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Si après vérification, une erreur de facturation est imputable à la société CITYDRIVER, celle-ci s’engage à émettre un avoir au profit du client et/ou à procéder au remboursement correspondant dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 5 - TARIF DES PRESTATIONS

Les prestations sont facturées en fonction du kilométrage réalisé depuis l’adresse de départ jusqu’à l’adresse d’arrivée du client, et en fonction de zones géographiques définies.

Les prestations de CITYDRIVER sont soumises à la TVA au taux légal en vigueur de 19,6%.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement des prestations peut s’effectuer par cheque, par virement au moment de la réservation, ou en espèces au chauffeur.

Le règlement des prestations pour les entreprises s'effectu par cheque, ou par virement bancaire dans les 15 jours à la date de la facture mensuel.

CITYDRIVER rappelle qu’une réservation n’est effective qu’à compter du règlement de la prestation par le client.

Le client qui aura modifié son itinéraire devra régler la différence au chauffeur si le tarif ne correspond plus à celui-prévu initialement.

 

ARTICLE 7– ASSURANCE

Pour l’exécution du contrat, le client devra être régulièrement assuré et avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile couvrant son véhicule en cas de conduite par un tiers. Le

Chauffeur pourra exiger du client la présentation de la carte verte.

Tout manquement du client sera susceptible d’engager sa responsabilité.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

1- CITYDRIVER ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par son chauffeur au client ou à des tiers.

Par ailleurs, le véhicule du client doit être en ordre d’entretien et de contrôle technique. En cas de non-respect de ces conditions, ni CITYDRIVER, ni le chauffeur ne pourront, en aucune manière, être tenus pour responsables de pannes ou d’incidents techniques.

Au moment de la prise en charge du véhicule un état des lieux sera établi par les deux parties. Celui-ci sera matérialisé par un avis de prise en charge. Un second avis sera établi lors de la fin de la prestation.

2- Le client garantit la société CITYDRIVER contre tous recours de tiers en cas de dommages causés à l’occasion des prestations du Chauffeur.

3- CITYDRIVER ne peut être tenue pour responsable sauf faute intentionnelle ou faute lourde du chauffeur :

- de tous retards ;

- des dommages ou frais encourus suite à une infraction au code de la route ;

- d’une pénalité dans l’échelle bonus-malus, augmentation de la prime d’assurance, augmentation de la franchise, tout autre risque quelconque propre à l’assuré ;

- des dommages matériels causés au véhicule du client, ou aux biens de tiers, des dommages corporels aux passagers du véhicule ou à des tiers ainsi que des dégâts survenus aux objets présents dans le véhicule conduit par le chauffeur, ou la perte de ceux-ci.

CITYDRIVER ne pourra être tenue pour responsable, quel que soit les circonstances, pour les dégâts causés par un bris de glace, ou un incendie.

En outre, le client n’aura aucun recours contre le CITYDRIVER en cas de vol de son véhicule.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette disposition par le client engage sa responsabilité.

Enfin, les animaux ne sont pas admis dans les véhicules sauf accord contraire. En tout état de cause, la société CITYDRIVER ne saurait voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

 

CITYDRIVER s’engage à ne divulguer à des tiers aucune information confidentielle qu’elle pourrait être amenée à connaître dans le cadre de la réalisation de la prestation de service.

 

ARTICLE 10 – LITIGE

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les prestations de services sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 12 – PRESTATIONS DE NOS CHAUFFEURS A LA FIN DU CONTRAT

Le Client s’interdit de contacter, d’engager un des chauffeurs de CITYDRIVER pour son propre compte, sauf accord écrit de CITYDRIVER et ce pour une période d’un mois à compter de la dernière prestation du chauffeur qu’il souhaite engager. En cas d’infraction à la présente disposition, le client sera tenu de payer à CITYDRIVER une indemnité forfaitaire et irréductible de 2 500 euros.

 

ARTICLE 13– ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

ARTICLE 14 – CLAUSES PARTICULIERES

1. La nullité d’une des clauses du contrat n’entraîne pas la nullité du contrat, les autres clauses restant valables.

2. La société CITYDRIVER ne sera pas tenue responsable en cas de non-exécution de la prestation liée à un évènement indépendant de sa volonté, notamment une panne informatique et / ou téléphonique, accident de la circulation, conditions de circulation inhabituelles. Egalement, la société CITYDRIVER ne pourra être tenue responsable si aucun chauffeur n’est disponible.

3. La société CITYDRIVER se réserve le droit de refuser une prestation à un client si celui-ci ne respecte pas la loi ou l’une des clauses des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 15- DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an, à compter  de la date de l'enregistrement administrative par CITYDRIVER du contrat dûment complété et signé par l'abonné CITYDRIVER adressera  à l'abonné une lettre recommandée l'informant de la date de prise d'effet du présent contrat. Le présent contrat se renouvelle automatiquement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation  par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 30 jours au moins avant l'expiration de la période en cours lors de la dénonciation et sauf application de l’article 17  ci-après.

 

ARTICLE 16-MODIFICATION DU CONTRAT

CITYDRIVER se réserve la possibilité de modifier à la date anniversaire du contrat les conditions du présent abonnement, à condition d'en informer  préalablement l'abonné par courrier simple 60 jours au  moins avant la date anniversaire du présent contrat.

 

ARTICLE 17-RESILIATION

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une obligation lui incombant, le présent contrat sera résiliable de plein droit par l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception si bon semble à l'autre partie huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet à l'issue de ce délai. En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, l'abonné ne peut prétendre à aucun remboursement même partiel du droit annuel d'adhésion.

 

ARTICLE 18- DONNEES PERSONNELLES ET LOI INFORMATIQU ET LIBERTE

L’abonné est informé et accepte que CITYDRIVER se réserve la possibilité de conserver, à des fins de preuve, l'ensemble des informations relatives aux appels reçus par son Centre d'Appels et aux courses avec notamment:

- le numéro de téléphone présenté par l'appelant,

- l'enregistrement de la conversation téléphonique,

- le détail des données relatives à la course demandée

 

Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, l'abonné a un droit d'accès et de rectification des données le concernant figurant dans le fichier constitué par CITYDRIVER

 

ARTICLE 19 - ÉLECTION DE DOMICILE, NOTIFICATION, ATTRIBUTION DE.JURIDICTION

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, l'abonné fait élection de domicile à l'adresse indiquée dans les conditions particulières et CityDriver fait élection de domicile à l'adresse de son siège social. Au cas où l'une des Parties changerait d'adresse, elle le notifiera à la deuxième par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivants ce changement. A défaut de cet envoi, le changement d'adresse ne sera pas opposable au cocontractant. A défaut d'accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat, il est fait expressément attribution de juridiction près les Tribunaux compétent du ressort du siège social de la société CityDriver.